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1 коллизия юрисдикций
Русско-французский юридический словарь > коллизия юрисдикций
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2 коллизия юрисдикций
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3 конфликт, связанный с передачей дела в друг
ngener. conflit sur renvoi des juridictions (админ. право Франции - конфликт, возникающий в случае передачи дела с целью предупредить возникновение затруднений в установлении компетенции)Dictionnaire russe-français universel > конфликт, связанный с передачей дела в друг
См. также в других словарях:
Conflit de juridictions — Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre … Wikipédia en Français
conflit — [ kɔ̃fli ] n. m. • fin XIIe; bas lat. conflictus « choc » 1 ♦ Vx Lutte, combat. « Le pigeon profita du conflit des voleurs » (La Fontaine). 2 ♦ Mod. Rencontre d éléments, de sentiments contraires, qui s opposent. ⇒ antagonisme, conflagration,… … Encyclopédie Universelle
Conflit de lois — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Conflit de juridiction — Droit international privé: concours de deux ou plusieurs juridictions subordonnées à des souverainetés différentes, pour connaître d une instance en justice, il y a alors conflit de juridictions … Lexique de Termes Juridiques
Conflit Nord-irlandais — Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
Conflit nord irlandais — Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
conflit — CONFLIT. sub. masc. Choc, combat. Rude conflit. Sanglant conflit. Le conflit de deux armées. En ce sens il est vieux. [b]f♛/b] Il signifie aussi figurément, Contestation entre diverses Juridictions, dont chacune se veut attribuer la connoissance… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
conflit — (kon fli ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : les conflits armés, dites : les con fli z armés) s. m. 1° Choc de gens qui en viennent aux mains. Le conflit de deux armées. • Le pigeon profita du conflit des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Juridictions de l'ordre pénal — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
Juridictions pénales (France) — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
ADMINISTRATIVES (JURIDICTIONS) — La loi du 31 décembre 1987 «portant réforme du contentieux administratif» a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d’appel. Ainsi se parachève la construction d’un… … Encyclopédie Universelle